Code du travail

En vigueur du 01/01/2017 au 01/07/2024En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Article R6341-37

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 juillet 2024

Modifié par Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)

Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par l'établissement ou l'association :


1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;


2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;


3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de l'association a été contestée par le stagiaire.