LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

En vigueur depuis le 18/11/2016En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016


L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.