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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice (Articles 2 à 89-5)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination. (Articles 2 à 10-4)
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques. (Articles 3 à 10)
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion. (Articles 10-1 à 10-2-1)
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission. (Articles 10-3 à 10-4)
Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés (Articles 45 à 61)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 52-1)
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 53 à 54)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de société. (Articles 62 à 89-5)
Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé. (Articles 84 à 85)
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés. (Article 85-1)
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 89)
- Article 86
- Article 87
ABROGÉ
Article 88- Article 89
ABROGÉ
Article 89-1
Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-2 à 89-5)
- Article 89-2
- Article 89-3
ABROGÉ
Article 89-4- Article 89-5
ABROGÉ
Article 89-6
Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice (Articles 90 à 134-1)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
Section I : Administration de la société. (Article 98)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés (Articles 116 à 125)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 138)
Article 4
Version en vigueur du 11/11/2016 au 11/05/2017Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 11 mai 2017
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.
Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.
Se reporter aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 concernant l'entrée en vigueur du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969.