Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

JORF n°0264 du 13 novembre 2016

En vigueur depuis le 14/11/2016En vigueur depuis le 14 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/11/2016Version en vigueur depuis le 14 novembre 2016


Au sein de chaque collège de chaque formation spécialisée tout ou partie des personnes appelées à désigner un membre en application du 3° du II de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire connaître au secrétaire général du haut conseil une proposition conjointe de désignation.
Cette proposition conjointe est exprimée par écrit, le cas échéant électronique, stipulant l'accord de l'ensemble des autorités de désignation concernées. Elle désigne en nombre égal des femmes et des hommes.