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Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office notarial (Articles 2 à 89-4)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 17)
Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination (Articles 2 à 10-8)
Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques. (Articles 2 à 10-1)
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion. (Articles 10-2 à 10-4-1)
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituées par voie de scission. (Articles 10-5 à 10-7)
- Article 10-5
ABROGÉ
Article 10-6- Article 10-7
Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle (Article 10-8)
Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie. (Articles 11 à 15)
Section III : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 16 à 17)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 18 à 61)
Section I : Administration de la société (Articles 18 à 26)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 27 à 39)
Section III : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 40 à 44-1)
Section IV : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés (Articles 45 à 61)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 45 à 52)
Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels (Article 52-1)
Paragraphe 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie. (Articles 53 à 54)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 55 à 61)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 62 à 89-4)
Section I : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 63 à 71)
Section II : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 72 à 85-3)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 72 à 73)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 74 à 76)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 77 à 78)
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés. (Articles 79 à 82)
Paragraphe 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés. (Article 83)
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé. (Articles 84 à 85)
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés. (Article 85-1)
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion. (Article 85-2)
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission. (Article 85-3)
Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute. (Articles 86 à 88)
- Article 86
- Article 87
- Article 88
ABROGÉ
Article 89
Section IV : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente. (Articles 89-1 à 89-4)
- Article 89-1
- Article 89-2
ABROGÉ
Article 89-3- Article 89-4
ABROGÉ
Article 89-5ABROGÉ
Article 89-6
Titre II : Des sociétés de notaires (Articles 90 à 134-1)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 90 à 97)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 98 à 125)
Section I : Administration de la société. (Article 98)
Section II : Cessions et transmissions de parts sociales (Articles 99 à 113)
Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 114 à 115)
Section IV : Exercice des fonctions de notaire par les associés (Articles 116 à 125)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 126 à 134-1)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 135 à 143)
Article 141
Version en vigueur du 11/11/2016 au 01/09/2024Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 257
Modifié par Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.