Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

JORF n°0261 du 9 novembre 2016

En vigueur depuis le 10/11/2016En vigueur depuis le 10 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/2016Version en vigueur depuis le 10 novembre 2016


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.