Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

En vigueur depuis le 07/11/2016En vigueur depuis le 07 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/11/2016Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016


Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.