Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

JORF n°0258 du 5 novembre 2016

En vigueur depuis le 06/11/2016En vigueur depuis le 06 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2016

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/11/2016Version en vigueur depuis le 06 novembre 2016


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.