Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

En vigueur depuis le 05/11/2016En vigueur depuis le 05 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016


Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.