Article 9
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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