Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

En vigueur depuis le 05/11/2016En vigueur depuis le 05 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.