Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

En vigueur depuis le 05/11/2016En vigueur depuis le 05 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016


La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.