Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

JORF n°0257 du 4 novembre 2016

En vigueur depuis le 05/11/2016En vigueur depuis le 05 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/11/2016Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016


Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.