Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur du 01/11/2016 au 03/04/2021En vigueur du 01 novembre 2016 au 03 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur du 01/11/2016 au 03/04/2021Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 03 avril 2021

Abrogé par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 8


L'employeur, qui sollicite la première délivrance ou le renouvellement d'une autorisation de travail après avoir déjà effectué cette démarche pour un ou plusieurs salariés étrangers, est dispensé de produire les documents mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, s'ils ont été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois pendant cette même période, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue entre-temps.