Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels

JORF n°0253 du 29 octobre 2016

En vigueur depuis le 30/10/2016En vigueur depuis le 30 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/10/2016Version en vigueur depuis le 30 octobre 2016


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.