Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0253 du 29 octobre 2016

En vigueur depuis le 30/10/2016En vigueur depuis le 30 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/2016Version en vigueur depuis le 30 octobre 2016


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.