Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IVT : Interdiction administrative du te... (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R214-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-9 (VT)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R541-2 (VT)