Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Des enquêtes (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 1 : Des réquisitions et saisies (V)
- Crée Code de procédure pénale - Section 2 : De l'audition libre et de la garde ... (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5-2 (V)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-5-3 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-4 (VD)
- Crée Code de procédure pénale - art. D15-5-5 (VD)
- Déplace Code de procédure pénale - art. D15-6 (M)