Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

JORF n°0251 du 27 octobre 2016

En vigueur depuis le 28/10/2016En vigueur depuis le 28 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/10/2016Version en vigueur depuis le 28 octobre 2016


Les dispositions de l'article R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime créées par le 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.