Article 2
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Il est désigné à compter du 1er novembre 2016.
Il assure la gestion du traitement automatisé de données mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0250 du 26 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020