Article 3
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2016