Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

JORF n°0245 du 20 octobre 2016

En vigueur depuis le 21/10/2016En vigueur depuis le 21 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/10/2016Version en vigueur depuis le 21 octobre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.