Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
JORF n°0243 du 18 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2016