Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

En vigueur depuis le 19/10/2016En vigueur depuis le 19 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/10/2016Version en vigueur depuis le 19 octobre 2016


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.