Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2024

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


Pour les épreuves d'admissibilité, la commission mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé indique les documents pouvant être utilisés par les candidats au moins deux mois avant le début de chaque épreuve.
Tout incident est soumis au jury, qui peut prononcer la nullité de l'épreuve.