Décret n° 2016-1384 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps