Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

JORF n°0242 du 16 octobre 2016

En vigueur depuis le 17/10/2016En vigueur depuis le 17 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/10/2016Version en vigueur depuis le 17 octobre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.