Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
JORF n°0242 du 16 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016