Arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

En vigueur depuis le 15/10/2016En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 15/10/2016Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.