Article 1
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0240 du 14 octobre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2023
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
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