Arrêté du 5 octobre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

JORF n°0236 du 9 octobre 2016

En vigueur depuis le 10/10/2016En vigueur depuis le 10 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2016Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016


Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.