Décret n° 2016-1257 du 27 septembre 2016 relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale modifié

JORF n°0227 du 29 septembre 2016

En vigueur depuis le 30/09/2016En vigueur depuis le 30 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/09/2016Version en vigueur depuis le 30 septembre 2016


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.