Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF n°0224 du 25 septembre 2016

En vigueur depuis le 26/09/2016En vigueur depuis le 26 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/2016Version en vigueur depuis le 26 septembre 2016


Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse. Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles.
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.