Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte

JORF n°0224 du 25 septembre 2016

En vigueur depuis le 26/09/2016En vigueur depuis le 26 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/2016Version en vigueur depuis le 26 septembre 2016


Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.