Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de co... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D112-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D112-4 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D112-5 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D112-6 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D112-7 (Ab)