Article 1
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2018
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
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