Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2016