Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0210 du 9 septembre 2016

En vigueur depuis le 10/09/2016En vigueur depuis le 10 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/09/2016Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.