Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

JORF n°0210 du 9 septembre 2016

En vigueur depuis le 10/09/2016En vigueur depuis le 10 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/2016Version en vigueur depuis le 10 septembre 2016


L'intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier est prononcée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 susvisé et conformément au tableau de correspondance figurant en annexe au présent décret.