Article 4
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
JORF n°0203 du 1 septembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020