Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

JORF n°0203 du 1 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé