Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé

JORF n°0203 du 1 septembre 2016

En vigueur depuis le 02/09/2016En vigueur depuis le 02 septembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2016Version en vigueur depuis le 02 septembre 2016


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.