Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

JORF n°0202 du 31 août 2016

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2016

Article 1


Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code.

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