Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion

JORF n°0202 du 31 août 2016

En vigueur du 01/09/2016 au 01/01/2026En vigueur du 01 septembre 2016 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur du 01/09/2016 au 01/01/2026Version en vigueur du 01 septembre 2016 au 01 janvier 2026

Abrogé par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 5 (V)


Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code.