Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

JORF n°0199 du 27 août 2016

En vigueur depuis le 28/08/2016En vigueur depuis le 28 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/2016Version en vigueur depuis le 28 août 2016


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.