Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

JORF n°0199 du 27 août 2016

En vigueur depuis le 28/08/2016En vigueur depuis le 28 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/2016Version en vigueur depuis le 28 août 2016


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.