Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

JORF n°0199 du 27 août 2016

En vigueur depuis le 28/08/2016En vigueur depuis le 28 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 28/08/2016Version en vigueur depuis le 28 août 2016


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.