Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

JORF n°0195 du 23 août 2016

En vigueur du 24/08/2016 au 15/12/2016En vigueur du 24 août 2016 au 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur du 24/08/2016 au 15/12/2016Version en vigueur du 24 août 2016 au 15 décembre 2016


Par dérogation au délai prévu par l'article L. 3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 1er octobre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017.