Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

JORF n°0057 du 8 mars 2016

En vigueur depuis le 14/08/2016En vigueur depuis le 14 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/08/2016Version en vigueur depuis le 14 août 2016

Modifié par Arrêté du 11 août 2016 - art. 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6.