Article 3
L'organisme payeur fixe librement la durée du plan d'apurement, sous réserve que celle-ci n'excède pas trente-six mois.
Le plan d'apurement devient effectif dès réception par l'organisme payeur de l'accord des deux parties.
Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016