Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE (Articles 2 à 14)
Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail (Article 2)
Chapitre II : Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (Articles 3 à 7)
Chapitre III : Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés (Articles 8 à 14)
Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION (Articles 15 à 38)
Titre III : SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES D'UN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL A L'ÈRE DU NUMÉRIQUE (Articles 39 à 60)
Titre IV : FAVORISER L'EMPLOI (Articles 61 à 101)
Titre V : MODERNISER LA MÉDECINE DU TRAVAIL (Articles 102 à 104)
Titre VI : RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL (Articles 105 à 112)
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 113 à 123)
Article 99
Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 172 (V)
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-8
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
V.-A.-(Abrogé)
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.