Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0177 du 31 juillet 2016

En vigueur du 01/08/2016 au 27/08/2017En vigueur du 01 août 2016 au 27 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2017

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Article 8

Version en vigueur du 01/08/2016 au 27/08/2017Version en vigueur du 01 août 2016 au 27 août 2017

Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15


Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.